Forfait post-stationnement

Contestations

Suite à une visite sur le territoire de ROCAMADOUR, vous avez été destinataire d’un avis de paiement de Forfait Post Stationnement - la redevance de stationnement n’ayant pas été réglée dans sa totalité.

Si vous souhaitez contester cet avis, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité de cette saisine.

Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)

  • par voie électronique à l’adresse : mairierocamadour@orange.fr
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Services Municipaux rue de la Couronnerie 46500 ROCAMADOUR

Dans quel délai ?

Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d’un mois (voir date indiquée sur l’avis). Vous êtes réputé avoir reçu l’avis 5 jours francs à compter de la date d’envoi.

Quelles pièces transmettre ?

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d’irrecevabilité du recours :

  • un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
  • une copie de l’avis de paiement contesté
  • une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Pièces à transmettre selon votre situation Le cas échéant, les pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d’habilitation doit être transmis avec le recours.

Délai de réponse de l’autorité administrative ou de son délégataire

Une réponse par voie postale vous sera adressée quelque soit l’issue de votre recours.